Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?

 

Il s’agit d’une procédure permettant de résilier un contrat directement en ligne, en 1, 2 ou 3 clics seulement. L’objectif est de simplifier au maximum les formalités de résiliation d’un contrat. Cela signifie donc qu’un bouton résiliation, ou un lien résiliation, doit être facilement accessible depuis l’espace client ou le site web de l’assureur.

 

Les complémentaires santé intégrées au champ d’application

 

Cette faculté est applicable aux contrats collectifs obligatoires et facultatifs et aux contrats individuels (dès lors qu’ils couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles). Elle bénéficie ainsi aux personnes morales souscriptrices comme aux assurés à titre individuel. Les complémentaires santé sont donc intégrées au champ d’application de la résiliation en 3 clics.

 

Le décret n°2023-182 du 16 mars 2023

 

Ce décret entré en vigueur le 1er juin 2023 est venu fixer les modalités techniques d’ouverture de cette fonctionnalité de résiliation par voie numérique pour chaque organisme qui diffuse une ou plusieurs garanties par cette voie.

 

Pour rappel, cette nouvelle fonctionnalité est imposée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette dernière prévoyait notamment en son article 17 une simplification des conditions de résiliation de nos contrats, par voie électronique.

 

A la lecture du décret, nous nous apercevons que certains renseignements permettant sa mise en œuvre sont manquants ou diffèrent d’autres textes. Dans ce cas, c’est le texte le plus précis qui devra être retenu.

 

Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 75 000€ maximum pour une personne morale.

 

Les informations essentielles à retenir

 

– Date d’entrée en vigueur du décret : le 1er juin 2023

– Toutes les mutuelles et unions qui proposent au moins une souscription par voie électronique sont concernées par ce décret

– Cette fonctionnalité devra être gratuite, permanente, directe et facile d’accès

– Les dispositions devant être prises par les organismes mutualistes seront visées au nouvel article D 221-1 du Code de la Mutualité (article 2 du décret)

Téléchargez le décret